Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
En juin dernier, une enquête de la VRT a révélé que plusieurs articles publ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De Liechtensteinse stichting – Stiftung – heeft dezelfde wezenskenmerken als stichtingen naar Belgisch recht: (i) de stichting wordt opgericht door ee…
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In the age of artificial intelligence (“AI”), many legal questions arise around the compensation for damage caused by defective products. For example,…
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Dans un arrêt du 26 mai 2023, la Cour de Cassation a répondu pour la première fois à la question de savoir si les mesures gouvernementales de confinem…
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L’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur tel que prévu par le « statut unique », a été modifiée par…
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En Belgique, différentes règles et formalités s'appliquent à l'exécution et à la reconnaissance des jugements étrangers, en fonction de l'État où le j…
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To keep companies informed of the most important developments on data protection and privacy in an employment context, Strelia’s Employment & Bene…
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Depuis le 1er septembre 2021, le nouveau droit des biens est entré en vigueur et les relations de voisinage y occupent une place particulière. Koen d…
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The Belgian Mobility Law entered into force on 16 June 2023, except for certain provisions entering into effect later this year. The text amends the r…
Lire plusBelgium is finally about to transpose Directive 2019/2023 on preventive restructuring frameworks and regulated pre-pack proceedings are now accessible…
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Le monde du recrutement vit une révolution : était-il possible pour les recruteurs de rêver de mieux que d’outils leur permettant d’évaluer un candida…
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A new insolvency law concerning the reorganisation and liquidation of companies in distress enters into force on 1 September 2023 and applies to insol…
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On 19 June 2023, the European Commission published a proposal for a Council Directive on Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes (“FASTER …
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ESG est l'acronyme de Environmental, Social and Governance (environnement, social et gouvernance) et désigne les trois composantes centrales utilisées…
Lire plusA partir du 1er juillet 2023, les investisseurs non européens devront notifier à un comité interfédéral de filtrage leurs projets d'investissement dan…
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Three years after the adoption of the EU Regulation establishing a framework for screening of foreign direct investments (FDI) in the EU, the Belgian …
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The rules governing discrimination and psychosocial risks at work have been revised to bring them in line with European legislation and the European C…
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On 14 June 2023, the European Parliament adopted its position on the draft AI Act, which brings one step closer an EU regulation for generative AI and…
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The Act of May 4, 2023, inserting Book XIX "Consumer Debts" into the Belgian Economic Code, B.S. May 23, 2023 aims to update the rules on amicable col…
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Depuis les périodes de confinement dues à la pandémie de Covid-19, l’utilisation de la visioconférence a le vent en poupe dans le cadre du recrutement…
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The Belgian law of 25 May 2023 transposing the EU Mobility Directive on cross-border conversions, mergers and (partial) demergers was published in the…
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